Conditions Générales d´Utilisation

Conditions générales d’utilisation des feuilles cadastrales diffusées sur le site cadastre.gouv.fr

  1. Préambule

    La Direction Générale des Finances Publiques a créé une base de données numériques des feuilles cadastrales actualisée dénommée Plan Minute de Conservation (ci-après PMC) et la met à jour de façon régulière.

    Le site Internet cadastre.gouv.fr a été autorisé par un arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 janvier 2008 (publié au Journal Officiel du 29 janvier 2008) après avis de la CNIL du 25 octobre 2007 (délibération n°2007-301).

    Le site permet la consultation gratuite des feuilles cadastrales par simple visualisation mais également la délivrance, en contrepartie du paiement d’une redevance, des documents sous forme numérique ou physique. La tarification est fixée par l’article 1 de l’arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 « relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques ».

    Le présent document définit les droits et obligations des utilisateurs des feuilles cadastrales, dans le cadre des services offerts sur le site « cadastre.gouv.fr ».

  2. Article 1 – Définitions

    Les termes employés dans le présent document (Conditions générales d’utilisation de feuilles cadastrales sur le site cadastre.gouv.fr) ont les définitions suivantes :

    « Conditions générales » désigne le présent document.

    « L’Administration » désigne L’État dont les obligations, définies par le présent document, sont exécutées par la Direction Générale des Finances Publiques.

    « Utilisateur » désigne l’usager du site Internet cadastre.gouv.fr qui procède à la commande de Feuilles cadastrales ou de tout ou partie de la Base de données.

    « Informations » désignent les informations publiques contenues dans les « Feuilles cadastrales » organisées au sein de la « Base de données ».

    « Réutilisation » désigne la possibilité pour toute personne qui le souhaite d’utiliser des informations publiques à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les Informations ont été produites ou reçues.

    « Réutilisateur » désigne la personne physique ou morale ayant accepté les présentes conditions particulières pour un usage correspondant à la définition de la réutilisation.

  3. Article 2 : Objet

    1. 2.1 Les présentes Conditions générales définissent les conditions d’utilisation des Informations, délivrées en contrepartie du paiement des sommes prévues à l’article 13 du présent document.
    2. 2.2 Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site que sous réserve de l’acceptation des présentes Conditions générales.

  4. Article 3 : Création d’un compte

    1. 3.1 L’Administration met à disposition des Utilisateurs des services du site cadastre.gouv.fr, un espace utilisateur auquel ces derniers peuvent avoir accès, dès lors qu’ils se sont créés un compte.
    2. 3.2 L’accès à l’espace utilisateur n’est possible qu’après identification de l’Utilisateur au moyen des codes d’accès : un identifiant et un mot de passe.
    3. 3.3 L’Administration se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’espace utilisateur ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
    4. 3.4 Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des  conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque. Toute utilisation de l’espace  utilisateur à partir du mot de passe attribué à l’Utilisateur est présumée émanant  exclusivement de l’Utilisateur. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.
    5. 3.5 La procédure d’inscription à l’espace utilisateur comprend les étapes suivantes.
      • Étape 1 : l’Utilisateur complète un formulaire Internet sur le site http://www.cadastre.gouv.fr/ pour créer son compte utilisateur. L’Utilisateur doit indiquer des coordonnées valides.
      • Étape 2 : Il est envoyé à l’Utilisateur un courrier électronique récapitulatif comportant ses coordonnées et ses codes d’accès.

  5. Article 4 : Protection des données personnelles

    1. 4.1 Le site Internet cadastre.gouv.fr a été autorisé par un arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 janvier 2008 (publié au Journal Officiel du 29 janvier 2008) après avis de la CNIL du 25 octobre 2007 (délibération n° 2007-301).
    2. 4.2 L’inscription à l’espace utilisateur nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel. L’Utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites. Il tiendra informé l’Administration de tout changement de ces informations en modifiant ses coordonnées (courriel, changement de patronyme...) dans la rubrique « Mon compte».
    3. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en respectant la procédure suivante : une demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité, envoyée à la Direction Générale des Finances Publiques à l’adresse suivante :

    4. Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC)

      Service après-vente cadastre.gouv.fr

      82, rue du Maréchal Lyautey

      78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex

  6. Article 5 : Le service de recherche d’Informations

    1. 5.1 La recherche d’Informations peut s’effectuer selon plusieurs axes alternatifs : la recherche par département, la recherche par commune, la recherche par adresse ou encore la recherche par référence cadastrale.
    2. 5.2 La recherche aboutit à l’apparition sous forme de liste d’une ou de plusieurs Feuilles cadastrales ou de tout ou partie de la Base, qu’il est possible de consulter en ligne ou de se voir délivrer en vue d’une mise à disposition sous une forme physique ou numérique.
    3. 5.3 Le service de recherche d’Informations est gratuit.

  7. Article 6 : La délivrance d’Informations

    1. 6.1 La délivrance d’Informations sous forme physique ou numérique est effectuée après commande et paiement des Informations demandées, excepté pour les « comptes  administratifs » (collectivités territoriales, administrations…) dont le paiement peut intervenir après « constatation du service fait ».
    2. 6.2 La commande est effectuée en ligne. L’Utilisateur voit apparaître un récapitulatif des Informations qu’il souhaite se voir délivrer et le prix correspondant. Il vérifie le détail de sa commande et son prix total et dispose de la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer.
    3. 6.3 L’Utilisateur choisit ensuite son mode de paiement : Carte bancaire dans la limite de huit cents euros (800€) ou chèque à envoyer par voie postale au SDNC et libellé à l’encre noire et à l’ordre de « Régie de recettes du SDNC ». Dans ce dernier cas, les Informations ne sont livrées qu’après encaissement du chèque, excepté pour les comptes administratifs.
    4. 6.4 Lorsque la procédure de délivrance est finalisée, l’Utilisateur reçoit par voie  électronique une facture sur laquelle sont énumérées les Feuilles cadastrales, les extraits ou la totalité de la Base, commandés.
    5. 6.5 L’historique des transactions, sur une durée de 2 ans, est consultable dans la rubrique « mon compte » « suivi de mes commandes ».

  8. Article 7 : Nature et caractéristiques des Informations

    1. 7.1 Les Informations délivrées sont fournies en l’état, telles que détenues par  l’Administration dans le cadre de sa mission.
    2. 7.2 Les Feuilles cadastrales sont fournies sur support numérique  à l’un des formats suivants :
      • pour les plans vecteur : DXF-PCI, EDIGéO,GIF, JPEG ;
      • pour les plans image : TIFF, JPEG, GIF, PNG, TIFF+TFW, BMP.
    3. L’Utilisateur fait son affaire, le cas échéant, des moyens à mettre en œuvre pour que ses systèmes informatiques soient en adéquation avec les formats des Informations.
    4. 7.3 Les Feuilles cadastrales peuvent être fournies sur support papier ou plastique au format A0.

  9. Article 8 : Modalités de transmission des Informations

    1. 8.1 Modalités techniques de transmission des Informations : les Informations commandées et payées seront mises à disposition par téléchargement ou par envoi postal des fichiers ou des documents sur support papier ou plastique.
    2. 8.2 En cas d’envoi postal, l’adresse d’envoi est celle renseignée par l’utilisateur lors de la création de son compte conformément à l’article 3 du présent document.
    3. 8.3 Le délai indicatif de mise à disposition des Informations est de trois jours (hors délais postaux) à compter du paiement effectif de la commande soit par carte bancaire sur le site Internet cadastre.gouv.fr, soit à compter de l’encaissement du chèque, sous réserve de la disponibilité des Informations et sans préjudice des cas de force majeure, grève ou  mouvements sociaux, événement extérieur empêchant momentanément la poursuite du service ou toute circonstance ou fait indépendant de la volonté de l’Administration et qui ne peut être empêché malgré ses efforts raisonnablement possibles, tel que des  dysfonctionnements techniques. Dans ces cas, la responsabilité de l’Administration ne saurait être engagée. Pour les commandes volumineuses (commande de feuilles de plan sous forme numérique dont la taille totale excède 1,5 Go ou commandes de feuilles de plan sur support papier ou plastique en plusieurs dizaines d’exemplaires), le délai de mise à disposition des informations peut être allongé.

  10. Article 9 : Droits concédés

    1. 9.1 Les Conditions générales confèrent à l’Utilisateur un droit personnel et non exclusif d’utilisation des Informations délivrées dans le respect des articles 11 et 12.
    2. 9.2 L’Utilisateur est autorisé à exploiter les Informations délivrées sans limitation de durée.
    3. 9.3 La rediffusion en l’état des informations délivrées est interdite. Le présent document vise à autoriser et encourager la création de produits composites intégrant notamment les Informations (Feuilles cadastrales et / ou tout ou partie de la base de données) dans le respect des droits de propriété intellectuelle concédés à l’article 10.
    4. 9.4 L’Utilisateur ne peut concéder à des tiers le droit d’utiliser en l’état, les Informations délivrées.

  11. Article 10 : Propriété Intellectuelle

    1. 10.1 L’Administration est titulaire de droits d’auteur sur les Feuilles cadastrales, cartes géographiques constituant des oeuvres de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle.
    2. 10.2 L’Administration est titulaire de droits d’auteur sur la Base dans laquelle sont organisées les Informations publiques et qui, par leur constitution, le choix et l’organisation de ces informations publiques constituent des oeuvres de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle.
    3. 10.3 L’Administration est titulaire du droit sui generis du producteur de base de données au titre des investissements substantiels tant quantitatifs que qualitatifs qu’elle a engagés pour la constitution, la vérification et la présentation des informations publiques, au sens du code de la propriété intellectuelle.
    4. 10.4 Conditions d’exploitation des Feuilles cadastrales
    5. L’Administration concède à l’Utilisateur un droit non exclusif de reproduction, de représentation et d’adaptation des Feuilles cadastrales , dans le monde entier et pour toute la durée des droits d’auteur selon la législation française.
    6. 10.5 Conditions d’exploitation de tout ou partie de la Base de données
    7. L’Administration concède à l’Utilisateur un droit non exclusif de reproduction, de représentation et de modifications, de tout ou partie de la Base délivrée, protégée par un droit d’auteur, dans le monde entier et pour toute la durée des droits d’auteur selon la législation française.
    8. L’Administration concède à l’Utilisateur un droit non exclusif d’extraction substantielle en tout ou partie des Informations organisées dans la Base de données , dans le monde entier et pour toute la durée du droit sui generis selon la législation française.

  12. Article 11 : Obligations du Réutilisateur des Informations délivrées

    1. 11.1 Le Réutilisateur est responsable de l’exécution des obligations qu’il confie à des tiers comme s’il les exécutait lui-même.
    2. 11.2 Dans le cadre de la Réutilisation des Informations, le Réutilisateur s’engage à indiquer la source en portant sur tous les documents diffusés intégrant les Informations, quelle que soit leur forme, la mention suivante en caractères apparents : « source : Direction générale des Finances Publiques – Cadastre ; mise à jour : AAAA », où AAAA est le millésime d’actualisation des Informations ainsi communiquées, sans que ces mentions ne puissent être interprétées comme une quelconque garantie donnée par l’Administration.
    3. 11.3 Le Réutilisateur s’engage à ce que les Informations ne soient pas altérées ni leur sens dénaturé. Il veille notamment à ce que la teneur et la portée des Informations ne soient pas altérées par des retraitements (modifications des données, insertions de commentaires sans que ceux-ci puissent être clairement distingués du contenu de l’Administration, coupes altérant le sens du texte ou des données).
    4. 11.4 Les obligations susvisées demeurent applicables pendant toute la durée de Réutilisation des Informations.

  13. Article 12 : Données à caractère personnel en cas de Réutilisation

    1. 12.1 La Réutilisation des données à caractère personnel contenues le cas échéant dans les Informations est interdite en l’absence de consentement des personnes concernées, d’anonymisation ou de disposition législative ou règlementaire le permettant. En application de l’article 18 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, toute personne réutilisant des informations publiques en violation de cette interdiction est passible d'une amende prononcée par la commission d’accès aux documents administratifs.
    2. 12.2 Il est de la responsabilité du Réutilisateur de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce dernier s’engage à procéder à toutes les démarches nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) en cas de traitement de données à caractère personnel lors de la réutilisation envisagée et notamment à accomplir les formalités préalables applicables à tout traitement comportant des données à caractère personnel.
    3. 12.3 Tout traitement de données à caractère personnel en méconnaissance de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est passible des sanctions pénales des articles 226-16 et suivants du code pénal.

  14. Article 13 : Redevance

    1. Le montant de la redevance due en contrepartie de la délivrance des Informations commandées est fixé conformément aux tarifs définis par l’article 1 de l’arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 « relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques ». Le montant de la redevance comprend toutes taxes, frais et coûts de service compris. Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

  15. Article 14 : Sécurité des paiements

    1. Les paiements réalisés sur le site par carte bancaire, le sont par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé (protocole de sécurisation SSL). Pour protéger les Utilisateurs contre une éventuelle intrusion, les informations relatives à la carte bancaire de l’Utilisateur ne sont pas stockées sur les serveurs informatiques et ne sont à aucun moment imprimées.

  16. Article 15 : Utilisation de la réserve monétaire

    1. La réserve monétaire permet à l’utilisateur de commander des feuilles cadastrales en s’affranchissant, lors des commandes, de l'étape de paiement, dans la limite du crédit disponible. L'accès à la réserve monétaire est sécurisé. L’historique des différentes opérations effectuées sur le compte est présent sous la rubrique « votre compte ». Si l’Utilisateur souhaite supprimer son compte et que celui-ci présente une réserve monétaire créditrice, il peut en obtenir le remboursement par courrier en renvoyant l'imprimé prévu à cet effet. Attention : il sera impossible à l’Utilisateur de justifier de son crédit et de le réclamer si le compte est supprimé.

  17. Article 16 : Garanties et responsabilités

    1. 16.1 L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Informations sont fournies par l’Administration en l’état, telles que détenues par l’Administration dans le cadre de sa mission, sans autre garantie, expresse ou tacite. L’Utilisateur exploite les Informations, conformément aux termes des Conditions générales et à la réglementation en vigueur, sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques et périls.
    2. 16.2 Tout dommage subi par l’Utilisateur ou des tiers qui résulterait de l’usage interne ou de la Réutilisation des Informations est de la seule responsabilité de l’Utilisateur. En cas de recours d’un tiers contre l’Administration du fait des produits ou services que l’Utilisateur réalise et qui intègre les Informations, l’Utilisateur en supportera seul les conséquences financières.

  18. Article 17 : Non -respect des obligations

    1. 17.1 L’Utilisateur s’engage, sans restriction ni réserve, à respecter les Conditions générales et la réglementation en vigueur. Il s'abstient de tout usage contraire aux lois et règlements ou portant atteinte à l'ordre public.
    2. 17.2 En cas de manquement de l’Utilisateur à l'une de ses obligations, l’Administration peut, par lettre recommandée avec avis de réception, le mettre en demeure de remédier au dit manquement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en demeure. Si, à l’expiration de ce délai, l’Utilisateur n’a pas remédié au manquement, l’Administration peut saisir les organismes ou juridictions compétents.

  19. Article 18 : Litiges

    1. Sous réserve des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relatives aux attributions de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), les différends ou litiges en relation avec le présent document peuvent être soumis aux organismes, instances et tribunaux administratifs compétents.
    2. Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. Des traductions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles. Seule la version française du présent document fait foi. En cas de divergences d’interprétation, la version française prévaudra.

La Direction générale des finances publiques atteste formellement auprès des utilisateurs que les applications accessibles via ce portail sont homologuées conformément aux  prescriptions définies par le RGS (Référentiel Général de Sécurité).

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